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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 mai 2002 au 1 avril 2010

Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article R. 221-2 est applicable au Centre national professionnel de la propriété forestière.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'article~~Ajout : Lorsque ~~Suppression : R~~Ajout : le Centre national de la propriété forestière décide, en application de l'article L. ~~Suppression : 221-2~~Ajout : 221-10 Ajout : , de créer un service d'utilité forestière, celui-ci

est

~~Suppression : applicable~~

Ajout : administré

~~Suppression : au~~

Ajout : par

~~Suppression : Centre~~

Ajout : un

~~Suppression : national~~

Ajout : comité

~~Suppression : professionnel~~

Ajout : de

Ajout : direction. Ce comité est chargé : -d'élaborer et

Ajout : proposer les programmes d'activités et le budget du service ; -de veiller à

~~Suppression : propriété~~

Ajout : bonne

~~Suppression : forestière~~

Ajout : exécution de ces programmes ; -d'émettre un avis sur le compte financier ; -de formuler toutes propositions au conseil d'administration du centre concernant les attributions et les moyens du service