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Suppression : L'articleAjout : Lorsque Suppression : RAjout : le Centre national de la propriété forestière décide, en application de l'article L. Suppression : 221-2Ajout : 221-10 Ajout : , de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est Suppression : applicableAjout : administré Suppression : auAjout : par Suppression : CentreAjout : un Suppression : nationalAjout : comité Suppression : professionnelAjout : de Ajout : direction. Ce comité est chargé : -d'élaborer et de Ajout : proposer les programmes d'activités et le budget du service ; -de veiller à la Suppression : propriétéAjout : bonne Suppression : forestièreAjout : exécution de ces programmes ; -d'émettre un avis sur le compte financier ; -de formuler toutes propositions au conseil d'administration du centre concernant les attributions et les moyens du service.