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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 mai 2002 au 1 avril 2010
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les organisations syndicales représentatives des personnels des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière désignent deux représentants au conseil d'administration. Ils sont choisis parmi les personnels de ces centres. Un suppléant est désigné pour chacun des représentants titulaires. A cette fin, tous les trois ans, il est procédé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des forêts, à une consultation de l'ensemble des personnels des centres régionaux et du centre national en vue de constater la représentativité des organisations syndicales. La répartition des deux sièges d'administrateurs entre les organisations syndicales s'effectue ensuite à la proportionnelle au plus fort reste.
Nouvelle version :
Les Suppression : organisations syndicales représentatives des personnels des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel
Ajout : dispositions
de
Suppression : la propriété forestière désignent deux représentants au conseil
Ajout : l'article
Suppression : d'administration
Ajout : R
.
Suppression : Ils
Ajout : 221-53
sont
Suppression : choisis parmi les personnels de ces centres. Un suppléant est désigné
Ajout : applicables
Suppression : pour
Ajout : aux
Suppression : chacun
Ajout : membres
des
Suppression : représentants titulaires. A cette fin, tous les trois ans, il est
Ajout : comités
Suppression : procédé,
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : direction
des
Suppression : conditions fixées par arrêté
Ajout : services
Suppression : du
Ajout : d'utilité
Suppression : ministre
Ajout : forestière
Suppression : chargé
Ajout : ayant
Suppression : des
Ajout : voix
Suppression : forêts
Ajout : délibérative
, à
Suppression : une consultation de l'ensemble des personnels des centres régionaux et du centre national en vue de constater la représentativité des organisations syndicales. La répartition
Ajout : l'exception
des
Suppression : deux sièges d'administrateurs entre les organisations syndicales s'effectue ensuite à la proportionnelle