Article R221-74 (version du 11 juillet 2001)

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 5 mai 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 5 mai 2002

Le ministre de l'agriculture fait assurer par ses services le fonctionnement du centre national. Chaque centre régional de la propriété forestière supporte les charges de déplacement pouvant être allouées aux administrateurs le représentant au sein du centre national.