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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet de la région où le centre régional de la propriété forestière a son siège est le représentant de l'autorité supérieure remplissant le rôle de commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 221-7. Il peut se faire suppléer par le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le chef du service chargé de la forêt et du bois à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Nouvelle version :
Le Suppression : préfetAjout : CentreAjout : national de la Suppression : région
Ajout : propriété
Suppression : où
Ajout : forestière
Ajout : est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé des forêts, sur proposition du conseil d'administration du centre national. Il est notamment chargé de : 1° Préparer les délibérations du conseil d'administration du centre et en assurer l'exécution ; 2° Assurer
le
Ajout : fonctionnement des services du
centre
Suppression : régional
Ajout : ;
Ajout : 3° Recruter, nommer et gérer les personnels
de
Suppression : la
Ajout : l'établissement
Suppression : propriété
Ajout : ;
Suppression : forestière
Ajout : 4°
Suppression : a
Ajout : Exercer
son
Suppression : siège
Ajout : autorité
Suppression : est
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : l'ensemble
Suppression : représentant
Ajout : des
Ajout : personnels
de
Suppression : l'autorité
Ajout : l'établissement
Suppression : supérieure
Ajout : ;
Suppression : remplissant
Ajout : 5°
Ajout : Soumettre à l'avis du conseil d'administration