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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 septembre 1979 au 12 février 1987
Version en vigueur du 12 février 1987 au 14 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre de l'agriculture nomme, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 221-7, auprès de chaque centre régional de la propriété forestière, un ingénieur délégué appartenant au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Nouvelle version :
Le Suppression : ministreAjout : commissaire de Suppression : l'agricultureAjout : laSuppression : nomme,République
Ajout :
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : exercer
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : région
Suppression : fonctions
Ajout : où
Suppression : définies
Ajout : le
Ajout : centre régional de la propriété forestière a son siège est le représentant de l'autorité supérieure remplissant le rôle de commissaire du Gouvernement mentionné
à l'article L. 221-7
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : auprès
Ajout : Il
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : chaque
Ajout : se
Suppression : centre
Ajout : faire
Ajout : suppléer par le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur