Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
167 mots ajoutés19 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le commissaire du Gouvernement est avisé par le président du centre au moins quinze jours à l'avance de la date des sessions du conseil d'administration et de leur ordre du jour.
Nouvelle version :
Le Suppression : commissaireAjout : CentreAjout : national de la propriété forestière est soumis au régime financier et comptable défini par les dispositions de la présente sous-section, ainsi que par les articles 151 à 189 du Suppression : GouvernementAjout : décret
Ajout : n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et par les dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Le compte financier
est
Suppression : avisé
Ajout : adressé
Ajout : au juge des comptes dans les conditions prévues
par
Suppression : le
Ajout : l'article
Suppression : président
Ajout : 187
du
Suppression : centre
Ajout : décret
Ajout : n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Les pièces justificatives sont conservées par l'établissement
au moins
Suppression : quinze
Ajout : pendant
Suppression : jours
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : période
Suppression : l'avance
Ajout : permettant
Ajout : la mise en jeu
de la
Suppression : date
Ajout : responsabilité
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : sessions
Ajout : comptable
Ajout : prévue au deuxième alinéa
du
Suppression : conseil
Ajout : IV
Suppression : d'administration
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
Ajout : 60
de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : ordre
Ajout : loi
Ajout : n° 63-156
du
Suppression : jour
Ajout : 23 février 1963 de finances pour 1963
.
Ajout : Les marchés conclus par le Centre national de la propriété forestière sont passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.