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Le Suppression : commissaireAjout : Centre Ajout : national de la propriété forestière est soumis au régime financier et comptable défini par les dispositions de la présente sous-section, ainsi que par les articles 151 à 189 du Suppression : GouvernementAjout : décret Ajout : n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et par les dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Le compte financier est Suppression : aviséAjout : adressé Ajout : au juge des comptes dans les conditions prévues par Suppression : leAjout : l'article Suppression : présidentAjout : 187 du Suppression : centreAjout : décret Ajout : n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Les pièces justificatives sont conservées par l'établissement au moins Suppression : quinzeAjout : pendant Suppression : joursAjout : la Suppression : àAjout : période Suppression : l'avanceAjout : permettant Ajout : la mise en jeu de la Suppression : dateAjout : responsabilité Suppression : desAjout : du Suppression : sessionsAjout : comptable Ajout : prévue au deuxième alinéa du Suppression : conseilAjout : IV Suppression : d'administrationAjout : de Suppression : etAjout : l'article Ajout : 60 de Suppression : leurAjout : la Suppression : ordreAjout : loi Ajout : n° 63-156 du Suppression : jourAjout : 23 février 1963 de finances pour 1963.Ajout : Les marchés conclus par le Centre national de la propriété forestière sont passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.