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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Le Suppression : commissaireAjout : Centre Ajout : national de la propriété forestière est soumis au régime financier et comptable défini par les dispositions de la présente sous-section, ainsi que par les articles 151 à 189 du Suppression : GouvernementAjout : décret Ajout : n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et par les dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Le compte financier est Suppression : aviséAjout : adressé Ajout : au juge des comptes dans les conditions prévues par le