Article R221-62 (version du 22 septembre 1979)

Version en vigueur du 22 septembre 1979 au 14 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 septembre 1979 au 14 juillet 2006

Le commissaire du Gouvernement est avisé par le président du centre au moins huit jours à l'avance de la date des sessions du conseil d'administration et de leur ordre du jour.