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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 avril 2010
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le commissaire du Gouvernement assiste de droit à toutes les réunions du conseil d'administration du centre. Il n'a pas voix délibérante mais il est entendu chaque fois qu'il le demande.
Nouvelle version :
Le Suppression : commissaireAjout : budget du Suppression : GouvernementAjout : CentreSuppression : assisteAjout : national
Ajout : comporte notamment : I.-En recettes : a) Les contributions et subventions
de
Suppression : droit
Ajout : l'Etat,
Ajout : des collectivités territoriales, d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, et de l'Union européenne ; b) Le produit de la cotisation des chambres d'agriculture mentionnée
à
Suppression : toutes
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : réunions
Ajout : 221-9
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : conseil
Ajout : c)
Suppression : d'administration
Ajout : Les
Ajout : remboursements d'avances et de prêts ; d) Le produit des redevances pour services rendus ; e) Le produit des ventes, travaux et prestations ; f) Le produit
du
Suppression : centre
Ajout : placement des fonds disponibles ; g) Les dons et legs ; h) Les emprunts ; i) Le produit des actions de formation ; j) Les revenus procurés par les participations financières ; k) Le produit des cessions ; l) Des recettes diverses
.
Suppression : Il
Ajout : II.-En
Suppression : n'a
Ajout : dépenses
Suppression : pas
Ajout : :
Suppression : voix
Ajout : a)
Suppression : délibérante
Ajout : Les
Suppression : mais
Ajout : dépenses
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : personnel
Suppression : entendu
Ajout : ;
Suppression : chaque
Ajout : b)
Suppression : fois
Ajout : Les
Suppression : qu'il
Ajout : dépenses
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : demande
Ajout : fonctionnement ; c) Les dépenses d'investissement
.
Ajout : Des comptabilités spéciales peuvent être mises en place pour des activités ou services particuliers