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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
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Le Suppression : commissaireAjout : budget du Suppression : GouvernementAjout : Centre Suppression : assisteAjout : national Ajout : comporte notamment : I.-En recettes : a) Les contributions et subventions de Suppression : droitAjout : l'Etat, Ajout : des collectivités territoriales, d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, et de l'Union européenne ; b) Le produit de la cotisation des chambres d'agriculture mentionnée à Suppression : toutesAjout : l'article Suppression : lesAjout : L. Suppression : réunionsAjout : 221-9 Suppression : duAjout : ; Suppression : conseilAjout : c) Suppression : d'administrationAjout : Les Ajout : remboursements d'avances et de prêts ; d) Le produit des redevances pour services rendus ; e) Le produit des ventes, travaux et prestations ; f) Le produit du Suppression : centreAjout : placement des fonds disponibles ; g) Les dons et legs ; h) Les emprunts ; i) Le produit des actions de formation ; j) Les revenus procurés par les participations financières ; k) Le produit des cessions ; l) Des recettes diverses. Suppression : IlAjout : II.-En Suppression : n'aAjout : dépenses Suppression : pasAjout : : Suppression : voixAjout : a) Suppression : délibéranteAjout : Les Suppression : maisAjout : dépenses Suppression : ilAjout : de Suppression : estAjout : personnel Suppression : entenduAjout : ; Suppression : chaqueAjout : b) Suppression : foisAjout : Les Suppression : qu'ilAjout : dépenses Suppression : leAjout : de Suppression : demandeAjout : fonctionnement ; c) Les dépenses d'investissement.Ajout : Des comptabilités spéciales peuvent être mises en place pour des activités ou services particuliers