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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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Suppression : LeAjout : Un Suppression : conseilAjout : commissaire Suppression : d'administrationAjout : du Ajout : Gouvernement placé auprès du Centre national Suppression : professionnel de la propriété forestière Suppression : règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère en particulier sur : 1° Les orientations générales, le programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ; 2° Le budget de l'établissement et le compte financier ; 3° Le règlement intérieur ; 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ; 5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 6° Les emprunts ; 7° L'acceptation des dons et legs ; 8° Les subventions ; 9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ; 10° Les actions en justice à intenter ou àAjout : est Suppression : soutenirAjout : désigné Suppression : auAjout : par Suppression : nomAjout : arrêté du Suppression : centre ; 11° Les transactions ; 12° La création de services d'utilité forestière, en application de l'article L. 221-10, et la composition de leur comité de direction ; 13° L'adhésion à un ou plusieursAjout : ministre Suppression : groupementsAjout : chargé Suppression : d'intérêtAjout : des Suppression : publicAjout : forêts.