Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
37 mots ajoutésAucune suppression
Le conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère en particulier sur : 1° Les orientations générales, le programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ; 2° Le budget de l'établissement et le compte financier ; 3° Le règlement intérieur ; 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ; 5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 6° Les emprunts ; 7° L'acceptation des dons et legs ; 8° Les subventions ; 9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ; 10° Les actions en justice à intenter ou à soutenir au nom du centre ; 11° Les transactionsAjout : ; 12° La création de services d'utilité forestière, en application de l'article L.Ajout : 221-10, et la composition de leur comité de direction ; 13° L'adhésion à un ou plusieurs groupements d'intérêt public.