Article R221-75

Le conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère en particulier sur : 1° Les orientations générales, le programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ; 2° Le budget de l'établissement et le compte financier ; 3° Le règlement intérieur ; 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ; 5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 6° Les emprunts ; 7° L'acceptation des dons et legs ; 8° Les subventions ; 9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ; 10° Les actions en justice à intenter ou à soutenir au nom du centre ; 11° Les transactions ; 12° La création de services d'utilité forestière, en application de l'article L. 221-10, et la composition de leur comité de direction ; 13° L'adhésion à un ou plusieurs groupements d'intérêt public.