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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 mai 2002 au 26 mars 2010
Version en vigueur du 26 mars 2010 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil d'administration est compétent pour fournir au ministre chargé des forêts les avis prévus aux alinéas 3, 6 et 7 de l'article L. 221-8, ainsi que lui présenter les études et projets visés au même article. En vue d'émettre un avis sur la répartition des ressources financières entre les différents centres régionaux de la propriété forestière, les projets de budget de ces centres lui sont communiqués.
Nouvelle version :
Suppression : Le conseil d'administrationAjout : Il est Suppression : compétent pour fournir au ministre chargé des forêts les avis prévus auxAjout : tenu
Suppression : alinéas
Ajout : régulièrement
Suppression : 3,
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Suppression : financières
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Ajout : par
les
Suppression : différents centres régionaux de la propriété forestière,