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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 mai 2005 au 26 mars 2010
Version en vigueur du 26 mars 2010 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utile. Les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent être invités à assister aux réunions du conseil d'administration.
Nouvelle version :
Le Suppression : directeurAjout : commissaireSuppression : général,Ajout : du
Suppression : le
Ajout : Gouvernement
Suppression : membre
Ajout : dispose
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : corps
Ajout : droit
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : contrôle
Ajout : veto
Suppression : général
Ajout : à
Suppression : économique
Ajout : l'égard
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : financier
Ajout : délibérations
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : l'agent
Ajout : conseil
Suppression : comptable
Ajout : d'administration.
Suppression : assistent
Ajout : Il
Suppression : aux
Ajout : exerce
Suppression : réunions
Ajout : ce
Suppression : du
Ajout : droit
Suppression : conseil
Ajout : dans
Suppression : d'administration
Ajout : les
Suppression : avec
Ajout : quinze
Suppression : voix
Ajout : jours
Suppression : consultative
Ajout : après réception du procès-verbal
.
Suppression : Les
Ajout : Il
Suppression : séances
Ajout : en
Ajout : informe le président
du
Suppression : conseil
Ajout : centre
Suppression : ne
Ajout : en
Suppression : sont
Ajout : lui
Suppression : pas
Ajout : indiquant
Suppression : publiques
Ajout : les motifs
.
Ajout : Son veto a un caractère suspensif jusqu'à ce que le ministre chargé des forêts statue dans les conditions définies ci-après :
Le
Suppression : conseil
Ajout : ministre
Suppression : peut
Ajout : se
Suppression : entendre
Ajout : prononce,
Suppression : toutes
Ajout : par
Suppression : personnes
Ajout : décision
Suppression : ou
Ajout : motivée
Suppression : recueillir
Ajout : adressée
Suppression : tous
Ajout : au
Suppression : avis
Ajout : président
Suppression : qu'il
Ajout : du
Suppression : juge
Ajout : centre,
Suppression : utile.
Ajout : dans
Suppression : Les
Ajout : le
Suppression : directeurs
Ajout : délai
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : centres
Ajout : vingt
Suppression : régionaux
Ajout : jours
Ajout : à compter
de la
Suppression : propriété
Ajout : notification
Suppression : forestière
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : décision
Suppression : invités
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : commissaire
Suppression : assister
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : Gouvernement.
Suppression : réunions
Ajout : Dans
Ajout : le cas où la décision
du conseil
Suppression : d'administration
Ajout : est annulée, celui-ci est appelé, s'il y a lieu, à prendre une nouvelle délibération à sa prochaine séance
.
Ajout : Si le ministre n'a pas statué dans le délai imparti, la délibération est considérée comme confirmée.