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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Ajout · Suppression
Le Suppression : directeurAjout : commissaire Suppression : général,Ajout : du Suppression : leAjout : Gouvernement Suppression : membreAjout : dispose Suppression : duAjout : d'un Suppression : corpsAjout : droit Suppression : duAjout : de contrôle
Suppression :
Ajout : veto
Suppression : général
Ajout : à
Suppression : économique
Ajout : l'égard
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : financier
Ajout : délibérations
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : l'agent
Ajout : conseil
Suppression : comptable
Ajout : d'administration.
Suppression : assistent
Ajout : Il
Suppression : aux
Ajout : exerce
Suppression : réunions
Ajout : ce
Suppression : du
Ajout : droit
Suppression : conseil
Ajout : dans
Suppression : d'administration
Ajout : les
Suppression : avec
Ajout : quinze
Suppression : voix
Ajout : jours
Suppression : consultative
Ajout : après réception du procès-verbal
.
Suppression : Les
Ajout : Il
Suppression : séances
Ajout : en
Ajout : informe le président
du
Suppression : conseil
Ajout : centre
Suppression : ne
Ajout : en
Suppression : sont
Ajout : lui
Suppression : pas
Ajout : indiquant
Suppression : publiques
Ajout : les motifs
.
Ajout : Son veto a un caractère suspensif jusqu'à ce que le ministre chargé des forêts statue dans les conditions définies ci-après :
Le
Suppression : conseil
Ajout : ministre
Suppression : peut
Ajout : se
Suppression : entendre
Ajout : prononce,
Suppression : toutes
Ajout : par
Suppression : personnes
Ajout : décision
Suppression : ou
Ajout : motivée
Suppression : recueillir
Ajout : adressée
Suppression : tous
Ajout : au
Suppression : avis
Ajout : président
Suppression : qu'il
Ajout : du
Suppression : juge
Ajout : centre,
Suppression : utile.
Ajout : dans
Suppression : Les
Ajout : le
Suppression : directeurs
Ajout : délai
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : centres
Ajout : vingt
Suppression : régionaux
Ajout : jours
Ajout : à compter
de la
Suppression : propriété
Ajout : notification
Suppression : forestière
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : décision
Suppression : invités
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : commissaire
Suppression : assister
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : Gouvernement.
Suppression : réunions
Ajout : Dans
Ajout : le cas où la décision
du conseil
Suppression : d'administration
Ajout : est annulée, celui-ci est appelé, s'il y a lieu, à prendre une nouvelle délibération à sa prochaine séance
.
Ajout : Si le ministre n'a pas statué dans le délai imparti, la délibération est considérée comme confirmée.