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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 mai 2002 au 1 avril 2010
Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil d'administration du centre national siège au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il ne peut siéger valablement que si la majorité des membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil siège à nouveau dans un délai de quinze jours sur convocation de son président et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents. Les administrateurs qui pendant quatre conseils consécutifs se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le ministre après avis du conseil d'administration.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LesSuppression : conseil
Ajout : dispositions
Suppression : d'administration
Ajout : des
Ajout : articles R. 221-77 à R. 221-79 s'appliquent au commissaire
du
Ajout : Gouvernement placé auprès de chaque
centre
Suppression : national
Ajout : régional,
Suppression : siège
Ajout : sous
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : moins
Ajout : réserves
Suppression : quatre
Ajout : suivantes
Suppression : fois
Ajout : :
Suppression : par
Ajout : a)
Suppression : an
Ajout : Dans
Suppression : sur
Ajout : ces
Suppression : convocation
Ajout : dispositions,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : son
Ajout : conseil
Suppression : président
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : centre
Suppression : en
Ajout : régional
Suppression : fixe
Ajout : se
Suppression : l'ordre
Ajout : substitue
Ajout : au conseil d'administration
du
Suppression : jour.
Ajout : centre
Suppression : Il
Ajout : national
Suppression : ne
Ajout : ;
Suppression : peut
Ajout : b)
Suppression : siéger
Ajout : Lorsque
Suppression : valablement
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : droit
Suppression : si
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : veto
Suppression : majorité
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : commissaire
Suppression : membres
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : Gouvernement
Suppression : présents.
Ajout : s'exerce
Suppression : Lorsque
Ajout : contre
Suppression : ce
Ajout : une
Suppression : quorum
Ajout : délibération
Suppression : n'est
Ajout : relative
Suppression : pas
Ajout : à
Suppression : atteint
Ajout : l'approbation d'un document de gestion ou d'une autorisation de coupe
, le
Suppression : conseil
Ajout : délai
Suppression : siège
Ajout : accordé
Ajout : au ministre pour se prononcer est porté
à
Suppression : nouveau
Ajout : quatre
Suppression : dans
Ajout : mois.
Suppression : un
Ajout : Dans
Suppression : délai
Ajout : ce
Ajout : cas, le droit
de
Suppression : quinze
Ajout : veto
Suppression : jours
Ajout : est
Suppression : sur
Ajout : motivé
Suppression : convocation
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : son
Ajout : non-conformité
Suppression : président
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : schéma
Suppression : délibère
Ajout : régional
Suppression : alors
Ajout : de
Suppression : quel
Ajout : gestion
Suppression : que
Ajout : sylvicole
Suppression : soit
Ajout : ;
Ajout : c) Lorsque
le
Suppression : nombre
Ajout : droit
Ajout : de veto concerne une délibération relative à l'application
des
Suppression : membres
Ajout : dispositions
Suppression : présents
Ajout : de l'article L
.
Suppression : Les
Ajout : 414-4
Suppression : administrateurs
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : code
Suppression : pendant
Ajout : de
Suppression : quatre
Ajout : l'environnement,
Suppression : conseils
Ajout : il
Suppression : consécutifs
Ajout : est
Suppression : se
Ajout : statué
Suppression : sont
Ajout : conjointement
Suppression : abstenus
Ajout : par
Ajout : le ministre chargé des forêts et le ministre chargé
de
Suppression : se
Ajout : l'environnement
Suppression : rendre
Ajout : ;
Suppression : aux
Ajout : d)
Suppression : convocations
Ajout : Les
Suppression : sans
Ajout : décisions
Suppression : motif
Ajout : du
Suppression : légitime
Ajout : ministre
Suppression : sont
Ajout : chargé
Suppression : déclarés
Ajout : des
Suppression : démissionnaires
Ajout : forêts
Suppression : par
Ajout : et,
le
Ajout : cas échéant, du
ministre
Ajout : chargé de l'environnement, intervenant en application des b et c, sont prises
après avis du conseil d'administration
Ajout : du Centre national de la propriété forestière