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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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177 mots ajoutés85 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : LesSuppression : conseilAjout : dispositionsSuppression : d'administrationAjout : desAjout : articles R. 221-77 à R. 221-79 s'appliquent au commissaire du Ajout : Gouvernement placé auprès de chaque centre Suppression : nationalAjout : régional,Suppression : siègeAjout : sousSuppression : aules
Ajout :
Suppression : moins
Ajout : réserves
Suppression : quatre
Ajout : suivantes
Suppression : fois
Ajout : :
Suppression : par
Ajout : a)
Suppression : an
Ajout : Dans
Suppression : sur
Ajout : ces
Suppression : convocation
Ajout : dispositions,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : son
Ajout : conseil
Suppression : président
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : centre
Suppression : en
Ajout : régional
Suppression : fixe
Ajout : se
Suppression : l'ordre
Ajout : substitue
Ajout : au conseil d'administration
du
Suppression : jour.
Ajout : centre
Suppression : Il
Ajout : national
Suppression : ne
Ajout : ;
Suppression : peut
Ajout : b)
Suppression : siéger
Ajout : Lorsque
Suppression : valablement
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : droit
Suppression : si
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : veto
Suppression : majorité
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : commissaire
Suppression : membres
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : Gouvernement
Suppression : présents.
Ajout : s'exerce
Suppression : Lorsque
Ajout : contre
Suppression : ce
Ajout : une
Suppression : quorum
Ajout : délibération
Suppression : n'est
Ajout : relative
Suppression : pas
Ajout : à
Suppression : atteint
Ajout : l'approbation d'un document de gestion ou d'une autorisation de coupe
, le
Suppression : conseil
Ajout : délai
Suppression : siège
Ajout : accordé
Ajout : au ministre pour se prononcer est porté
à
Suppression : nouveau
Ajout : quatre
Suppression : dans
Ajout : mois.
Suppression : un
Ajout : Dans
Suppression : délai
Ajout : ce
Ajout : cas, le droit
de
Suppression : quinze
Ajout : veto
Suppression : jours
Ajout : est
Suppression : sur
Ajout : motivé
Suppression : convocation
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : son
Ajout : non-conformité
Suppression : président
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : schéma
Suppression : délibère
Ajout : régional
Suppression : alors
Ajout : de
Suppression : quel
Ajout : gestion
Suppression : que
Ajout : sylvicole
Suppression : soit
Ajout : ;
Ajout : c) Lorsque
le
Suppression : nombre
Ajout : droit
Ajout : de veto concerne une délibération relative à l'application
des
Suppression : membres
Ajout : dispositions
Suppression : présents
Ajout : de l'article L
.
Suppression : Les
Ajout : 414-4
Suppression : administrateurs
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : code
Suppression : pendant
Ajout : de
Suppression : quatre
Ajout : l'environnement,
Suppression : conseils
Ajout : il
Suppression : consécutifs
Ajout : est
Suppression : se
Ajout : statué
Suppression : sont
Ajout : conjointement
Suppression : abstenus
Ajout : par
Ajout : le ministre chargé des forêts et le ministre chargé
de
Suppression : se
Ajout : l'environnement
Suppression : rendre
Ajout : ;
Suppression : aux
Ajout : d)
Suppression : convocations
Ajout : Les
Suppression : sans
Ajout : décisions
Suppression : motif
Ajout : du
Suppression : légitime
Ajout : ministre
Suppression : sont
Ajout : chargé
Suppression : déclarés
Ajout : des
Suppression : démissionnaires
Ajout : forêts
Suppression : par
Ajout : et,
le
Ajout : cas échéant, du
ministre
Ajout : chargé de l'environnement, intervenant en application des b et c, sont prises
après avis du conseil d'administration
Ajout : du Centre national de la propriété forestière