Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
11 mots ajoutés36 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 décembre 1997 au 14 juillet 2006
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement applicable au département de la Réunion est irrecevable en ce qui concerne les périmètres mentionnés au 3° de l'article 52-1 du code rural et les terrains définis par l'article L. 363-12. Cette irrecevabilité est constatée par le préfet. Hormis les cas visés à l'alinéa précédent, délégation est donnée au préfet en vue d'accorder, au nom du ministre de l'agriculture, les dérogations à l'interdiction générale de défrichement, éventuellement sous réserve des conditions prévues par l'article L. 363-4. Toute dérogation fait l'objet d'une décision expresse, l'accord tacite ne pouvant être présumé quel que soit le délai de l'instruction.
Nouvelle version :
Toute demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement applicable au département de la Réunion est irrecevable en ce qui concerne les
Suppression : périmètres mentionnés au 3° de l'article 52-1 du code rural et les
terrains définis par l'article L. 363-12. Cette irrecevabilité est constatée par le préfet. Hormis les cas visés à l'alinéa précédent,
Suppression : délégation est donnée au
Ajout : le
préfet
Suppression : en vue d'accorder,
Ajout : a
Suppression : au
Ajout : compétence
Suppression : nom
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : accorder
Suppression : ministre
Ajout : l'autorisation
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : défrichement
,
Suppression : les dérogations à l'interdiction générale de
Ajout : le
Suppression : défrichement,
Ajout : cas
Suppression : éventuellement
Ajout : échéant
sous réserve des conditions prévues
Suppression : par
Ajout : à
l'article L. 363-4. Toute dérogation fait l'objet d'une décision expresse, l'accord tacite ne pouvant être présumé quel que soit le délai de l'instruction.