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Version en vigueur du 2 juin 1979 au 14 juillet 2006

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les attributions en matière de transaction, dévolues aux chefs des services régionaux d'aménagement forestier par les articles R. 343-1, sont exercées par le fonctionnaire chargé du service forestier du département de la Réunion. Les transactions relatives aux infractions prévues par l'article L. 363-2 sont réservées à la décision du ministre de l'agriculture ou de son délégué.
Nouvelle version :
Les attributions en matière de transaction, dévolues aux chefs ~~Suppression : des~~Ajout : de services ~~Suppression : régionaux~~Ajout : de ~~Suppression : d'aménagement~~Ajout : la ~~Suppression : forestier~~Ajout : forêt Ajout : et du bois par les articles R. Ajout : 153-1 et R. 343-1, sont exercées par le fonctionnaire chargé du service forestier du département de la Réunion. Les transactions relatives aux infractions prévues par l'article L. 363-2 sont réservées à la décision du ministre de l'agriculture~~Suppression : ou de son délégué~~.