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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 juin 2003 au 14 juillet 2006
Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le propriétaire dont le règlement d'exploitation a été approuvé ou qui a obtenu l'autorisation spéciale prévue à l'article R. 412-2 procède, sans autre formalité, aux exploitations et aux travaux dans les conditions mentionnées dans le règlement ou l'autorisation. La coupe autorisée, dans l'un ou l'autre de ces actes pour une année, et non exécutée, peut, sur simple déclaration écrite au directeur départemental de l'agriculture, être reportée à l'année suivante. Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.
Nouvelle version :
Le propriétaire dont le règlement d'exploitation a été approuvé ou qui a obtenu l'autorisation spéciale prévue à l'article R. 412-2 procède, sans autre formalité, aux exploitations et aux travaux dans les conditions mentionnées dans le règlement ou l'autorisation. La coupe autorisée
Ajout : pour une année déterminée
, dans l'un ou l'autre de ces actes
Suppression : pour une année
,
Suppression : et non exécutée,
peut
Suppression : ,
Suppression : sur simple déclaration
Ajout : être
Suppression : écrite
Ajout : réalisée
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : directeur
Ajout : le
Suppression : départemental
Ajout : délai
de
Suppression : l'agriculture, être
Ajout : cinq
Suppression : reportée
Ajout : ans
Suppression : à
Ajout : suivant
Suppression : l'année
Ajout : cette
Suppression : suivante
Ajout : année
. Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.