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Version en vigueur du 23 juillet 1980 au 1 octobre 1985

Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 28 mars 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des sanctions édictées par l'article L. 412-3 et par d'autres réglementations : 1° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-14 sont punies d'une amende de 600 à 1200 F par mètre cube de matériaux extraits ou déposés sans pouvoir dépasser une amende totale de 6000 F. 2° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-16 sont punies d'une amende de 600 à 1200 F.
Nouvelle version :
Sans préjudice des sanctions édictées par l'article L. 412-3 et par d'autres réglementations : 1° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-14 sont punies d'une amende de ~~Suppression : 600~~Ajout : 1300 à ~~Suppression : 1200~~