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Ajout · Suppression
Suppression : SansAjout : 1°Suppression : préjudiceAjout : EstAjout : puni d'une amende proportionnelle au nombre de mètres cubes de matériaux extraits ou déposés le fait : - de réaliser, dans une forêt de protection, des Suppression : sanctionsAjout : défrichements,Suppression : édictéesAjout : fouilles,Ajout : extractions de matériaux, infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à l'exception des travaux autorisés par Ajout : le premier alinéa de l'article Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 412-3
Ajout : 412-14
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : -
Suppression : d'autres
Ajout : de
Suppression : réglementations
Ajout : procéder
Suppression : :
Ajout : à
Suppression : 1°
Ajout : des
Suppression : Les
Ajout : travaux
Suppression : infractions
Ajout : autorisés
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : dispositions
Ajout : le
Ajout : premier alinéa
de l'article R. 412-14
Suppression : sont
Ajout : sans
Suppression : punies
Ajout : avoir
Suppression : d'une
Ajout : avisé
Suppression : amende
Ajout : le
Ajout : directeur départemental
de
Suppression : 1300
Ajout : l'agriculture
Ajout : et de la forêt deux mois
à
Suppression : 2500
Ajout : l'avance
Suppression : F
Ajout : par
Ajout : lettre recommandée ou malgré l'opposition de celui-ci. L'amende maximum encourue
par mètre cube
Ajout : extrait ou déposé est égale au 1/40 du maximum
de
Suppression : matériaux
Ajout : l'amende
Suppression : extraits
Ajout : prévue
Suppression : ou
Ajout : pour
Suppression : déposés
Ajout : les
Suppression : sans
Ajout : contraventions
Suppression : pouvoir
Ajout : de
Ajout : la 5e classe. Le montant total de l'amende ne peut toutefois
dépasser
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : amende
Ajout : montant
Suppression : totale
Ajout : maximum
Ajout : pour les contraventions
de
Suppression : 10000
Ajout : la
Suppression : F
Ajout : 5e classe
. 2°
Suppression : Les
Ajout : Est
Suppression : infractions
Ajout : puni
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : la
Ajout : peine d'amende prévue pour les contraventions
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : 5e
Suppression : 412-16
Ajout : classe,
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : punies
Ajout : camping,
Suppression : d'une
Ajout : la
Suppression : amende
Ajout : circulation
Ajout : ou le stationnement
de
Suppression : 1300
Ajout : véhicules
Ajout : motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévus
à
Suppression : 2500
Ajout : cet
Suppression : F
Ajout : effet, sous réserve des exceptions prévues par l'article R