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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 octobre 2006 au 12 janvier 2007

Version en vigueur du 12 janvier 2007 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 412-2-1 du présent code.
Nouvelle version :
L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. ~~Suppression : 1321-6~~Ajout : 1321-8 du code de la santé publique, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 412-2-1 du présent code.