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Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 octobre 2009

Version en vigueur du 1 octobre 2009 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est procédé à l'enquête prévue à l'article L. 424-1 conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que des articles R. 421-5 et R. 421-7 du présent code, relatifs à la mise en défens. Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à l'article L. 424-2 sont : - le préfet ou son délégué, président, avec voix prépondérante ; - un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines nommé par le préfet ; - un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts nommé par le préfet.
Nouvelle version :
Il est procédé à l'enquête prévue à l'article L. 424-1 conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que des articles R. 421-5 et R. 421-7 du présent code, relatifs à la mise en défens. Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à l'article L. 424-2 sont : -