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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 février 1979 au 14 juillet 2006

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet transmet les enquêtes et avis prescrits par l'article L. 424-1 au ministre de l'agriculture, qui soumet au Conseil d'Etat le projet de décret prévu à cet article. Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.
Nouvelle version :
Le préfet transmet les enquêtes et avis prescrits par l'article L. 424-1 au ministre ~~Suppression : de~~Ajout : chargé ~~Suppression : l'agriculture~~Ajout : des forêts, qui soumet au Conseil d'Etat le projet de décret prévu à cet article. Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.