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Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
Le préfet transmet les enquêtes et avis prescrits par l'article L. 424-1 au ministre chargé des forêts, qui soumet au Conseil d'Etat le projet de décret prévu à cet article. Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.