Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

22 mots ajoutés6 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Sont punis ~~Suppression : d'une~~Ajout : de ~~Suppression : amende~~Ajout : l'amende Ajout : prévue par le 5° de ~~Suppression : 5000~~Ajout : l'article ~~Suppression : à~~Ajout : R. ~~Suppression : 10000~~Ajout : 25 ~~Suppression : F~~Ajout : du Ajout : code pénal pour les contraventions de la 5ème classe

ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente : - les matériels forestiers de reproduction produits à l'étranger sans qu'ils soient accompagnés du certificat officiel prévu soit à l'article R. 554-1, soit à l'article R. 554-2, sous réserve des dispositions de l'article R. 554-5. - des matériels forestiers de reproduction produits à l'étranger ne répondant pas aux conditions précisées par l'autorisation ministérielle prévue à l'article R. 554-3 ou prohibés par arrêté du ministre de l'agriculture, conformément à l'article R. 554-4.