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Chapitre V : Contrôle et sanctions.
Article R555-5

Article R555-5

Article R555-5

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 79-114 1979-01-25 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2003-971 du 10 octobre 2003 - art. 1 () JORF 12 octobre 2003 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006613530
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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