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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 360 à 15000 F.
Nouvelle version :
Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de ~~Suppression : 360 à 15000~~Ajout : 25000 F.