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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 11 juillet 2001
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : La soumission au régime forestier des biens forestiers ou agroforestiers appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment à la collectivité territoriale ou aux communes, ainsi qu'aux établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est de plein droit. Lorsqu'il s'agit de soumettre au régime forestier, en vue de leur conversion en biens forestiers ou agroforestiers, des terrains en nature de pâturage appartenant à une commune ou à un établissement public, il est statué en cas de contestation par la juridiction administrative.
Nouvelle version :
Suppression : La soumissionAjout : L'application
Suppression : au
Ajout : du
régime forestier des biens forestiers ou agroforestiers appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment à la collectivité
Suppression : territoriale
Ajout : départementale
ou aux communes, ainsi qu'aux établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est de plein droit. Lorsqu'il s'agit
Suppression : de soumettre
Ajout : d'appliquer
Suppression : au
Ajout : le
régime forestier, en vue de leur conversion en biens forestiers ou agroforestiers, des terrains en nature de pâturage appartenant à une commune ou à un établissement public, il est statué en cas de contestation par la juridiction administrative.