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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 11 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aménagements des biens forestiers ou agroforestiers du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés par des arrêtés du représentant du Gouvernement.
Nouvelle version :
Les aménagements des biens forestiers ou agroforestiers du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés par des arrêtés du représentant ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : Gouvernement~~Ajout : l'Etat.