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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 11 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et contraventions.
Nouvelle version :
Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité ~~Suppression : territoriale~~Ajout : départementale chargés des forêts, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et contraventions.