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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 janvier 2005

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes, contre lesquelles la contrainte par corps a été prononcée à raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subissent l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'elles aient payé le montant desdites condamnations ou fourni une caution admise par le comptable du Trésor ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de première instance.
Nouvelle version :
Les personnes, contre lesquelles la contrainte ~~Suppression : par corps~~Ajout : judiciaire a été prononcée à raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subissent l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'elles aient payé le montant desdites condamnations ou fourni une caution admise par le comptable du Trésor ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de première instance.