Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
46 mots ajoutés29 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé n'entrant pas dans les exceptions prévues à l'article L. 311-2, l'intéressé est tenu d'obtenir une dérogation à l'interdiction de défrichement.