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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 19 mai 2011

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection, à la défense et à la lutte contre les incendies de biens forestiers ou agroforestiers, notamment à celles du présent titre, sont constatées : - par les officiers et agents de police judiciaire ; - par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts ; - par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts ; - par tous les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le représentant de l'Etat et assermentés.
Nouvelle version :
Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection, à la défense et à la lutte contre les incendies de biens forestiers ou agroforestiers, notamment à celles du présent titre, sont constatées : -

~~Suppression :~~

par les officiers et agents de police judiciaire ; -

~~Suppression :~~

par les ingénieurs

~~Suppression : du génie~~

Ajout : des

~~Suppression : rural~~

Ajout : ponts

, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts ; -

~~Suppression :~~

par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts ; -

~~Suppression :~~

par tous les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le représentant de l'Etat et assermentés.