Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
2 mots ajoutés3 mots supprimés
Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection, à la défense et à la lutte contre les incendies de biens forestiers ou agroforestiers, notamment à celles du présent titre, sont constatées : -Suppression : par les officiers et agents de police judiciaire ; -Suppression : par les ingénieurs Suppression : du génieAjout : des Suppression : ruralAjout : ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts ; -Suppression : par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts ; -Suppression : par tous les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le représentant de l'Etat et assermentés.