Article L323-1

Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection, à la défense et à la lutte contre les incendies de biens forestiers ou agroforestiers, notamment à celles du présent titre, sont constatées : -par les officiers et agents de police judiciaire ; -par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts ; -par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts ; -par tous les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le représentant de l'Etat et assermentés.