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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations forestiers ou de revégétalisation exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sur les biens forestiers ou agroforestiers sont punis d'une amende de 100 à 15000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
Nouvelle version :
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations forestiers ou de revégétalisation exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sur les biens forestiers ou agroforestiers sont punis d'une amende de ~~Suppression : 100 à 15000~~Ajout : 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.