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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 octobre 1992 au 11 juillet 2001

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1 juillet 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions commises sur les terrains compris dans les périmètres mentionnés à l'article L. 421-3 sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les biens forestiers soumis au régime forestier. Il est procédé comme en matière forestière à l'exécution des jugements.
Nouvelle version :
Les infractions commises sur les terrains compris dans les périmètres mentionnés à l'article L. 421-3 sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les biens forestiers ~~Suppression : soumis~~Ajout : relevant ~~Suppression : au~~Ajout : du

régime forestier. Il est procédé comme en matière forestière à l'exécution des jugements.