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Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 1 janvier 2007

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit.
Nouvelle version :
La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricoleAjout : , Ajout : comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 265 ter ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter