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Suppression : 1. L'essence de pétrole autre que le supercarburant employé aux usages énumérés au 2 ci-dessous bénéficie d'un dégrèvement de la taxe intérieure de consommation ramenant le montant de la taxe supportée par ce produit à 24,47 F par hectolitre. Le pétrole lampant employé aux mêmes usages bénéficie d'un dégrèvement de la taxe intérieure de consommation ramenant le montant de la taxe supportée par ce produit à 9,82 F par hectolitre. 2. Les attributions d'essence et de pétrole lampant détaxés sont limitées : a) aux travaux agricoles réalisésAjout : La Suppression : auAjout : vente Suppression : moyenAjout : d'huile Suppression : deAjout : végétale Suppression : matérielsAjout : pure Suppression : deAjout : en Suppression : traction,Ajout : vue de Suppression : traitement des cultures, et deAjout : son Suppression : récolte,Ajout : utilisation Suppression : fonctionnantAjout : comme Suppression : àAjout : carburant Suppression : l'essenceAjout : agricole ou Suppression : au pétrole dans les exploitations ne disposant d'aucun matériel analogue fonctionnant au fuel. Elles sont limitées aux quinze premiers hectares de surface cultivée et calculées sans réduction sur les dix premiers hectares et avec une réduction de moitié sur les cinq hectares suivants. Par dérogation, elles sont attribuées sans limitation de surface, dans les exploitations situées dans les zones d'économie montagnarde ; b) aux utilisateurs de moteurs mobiles pour Suppression : l'irrigation, pour la traite mécanique, pour les treuils mobiles dans la viticulture et les scies tronçonneuses pour les travaux forestiers. Sauf pour l'utilisationAjout : l'avitaillement des Suppression : scies tronçonneuses dans les travaux forestiers, les attributions d'essence ouAjout : navires de Suppression : pétrole lampant détaxé ne peuvent êtreAjout : pêche Suppression : faitesAjout : professionnelle Suppression : qu'auAjout : ainsi Suppression : titreAjout : que Suppression : desAjout : cette Suppression : exploitationsAjout : utilisation Suppression : agricolesAjout : sont Suppression : dontAjout : autorisées Suppression : leAjout : à Suppression : chef,Ajout : compter Suppression : soitAjout : du Suppression : bénéficieAjout : 1er Suppression : deAjout : janvier Suppression : prestationsAjout : 2007. Suppression : deAjout : Un Suppression : l'assuranceAjout : décret Suppression : maladieAjout : précise, Suppression : invalidité et maternité visée aux articles 1106 (1 àAjout : au Suppression : 16)Ajout : vu du Suppression : code rural ou en est exclu en applicationAjout : bilan de Suppression : l'article 1106 (1,Ajout : l'application Suppression : 5°,Ajout : du 2Suppression : e Suppression : alinéa), soit bénéficie des prestations des assurances sociales agricoles en application de l'article Suppression : 1026 du code rural.Ajout : 265 Suppression : ToutefoisAjout : ter, Suppression : cette disposition ne s'applique pas aux agriculteurs qui ont perçu l'année précédant celle deAjout : les Suppression : l'attributionAjout : modalités de Suppression : carburant détaxé, au titre d'une autre activitéAjout : production, Suppression : un revenu qui ne dépasse pas le double du salaire minimum interprofessionnel de Suppression : croissance. Il ne sera fait aucune attribution pour les droits représentant un total annuel inférieur à 100 litres par exploitation. 3. Les conditions d'application du présentAjout : commercialisation Suppression : articleAjout : et Suppression : sontAjout : d'utilisation Suppression : fixéesAjout : de Suppression : parAjout : ce Suppression : décretAjout : produit.