Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
49 mots ajoutés364 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : 1. L'essence de pétrole autre que le supercarburant employé aux usages énumérés au 2 ci-dessous bénéficie d'un dégrèvement de la taxe intérieure de consommation ramenant le montant de la taxe supportée par ce produit à 24,47 F par hectolitre. Le pétrole lampant employé aux mêmes usages bénéficie d'un dégrèvement de la taxe intérieure de consommation ramenant le montant de la taxe supportée par ce produit à 9,82 F par hectolitre. 2. Les attributions d'essence et de pétrole lampant détaxés sont limitées : a) aux travaux agricoles réalisésAjout : LaSuppression : auAjout : venteSuppression : moyenAjout : d'huileSuppression : deAjout : végétaleSuppression : matérielsAjout : pure
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : traction,
Ajout : vue
de
Suppression : traitement des cultures, et de
Ajout : son
Suppression : récolte,
Ajout : utilisation
Suppression : fonctionnant
Ajout : comme
Suppression : à
Ajout : carburant
Suppression : l'essence
Ajout : agricole
ou
Suppression : au pétrole dans les exploitations ne disposant d'aucun matériel analogue fonctionnant au fuel. Elles sont limitées aux quinze premiers hectares de surface cultivée et calculées sans réduction sur les dix premiers hectares et avec une réduction de moitié sur les cinq hectares suivants. Par dérogation, elles sont attribuées sans limitation de surface, dans les exploitations situées dans les zones d'économie montagnarde ; b) aux utilisateurs de moteurs mobiles
pour
Suppression : l'irrigation, pour la traite mécanique, pour les treuils mobiles dans la viticulture et les scies tronçonneuses pour les travaux forestiers. Sauf pour l'utilisation
Ajout : l'avitaillement
des
Suppression : scies tronçonneuses dans les travaux forestiers, les attributions d'essence ou
Ajout : navires
de
Suppression : pétrole lampant détaxé ne peuvent être
Ajout : pêche
Suppression : faites
Ajout : professionnelle
Suppression : qu'au
Ajout : ainsi
Suppression : titre
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : cette
Suppression : exploitations
Ajout : utilisation
Suppression : agricoles
Ajout : sont
Suppression : dont
Ajout : autorisées
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : chef,
Ajout : compter
Suppression : soit
Ajout : du
Suppression : bénéficie
Ajout : 1er
Suppression : de
Ajout : janvier
Suppression : prestations
Ajout : 2007.
Suppression : de
Ajout : Un
Suppression : l'assurance
Ajout : décret
Suppression : maladie
Ajout : précise
,
Suppression : invalidité et maternité visée aux articles 1106 (1 à
Ajout : au
Suppression : 16)
Ajout : vu
du
Suppression : code rural ou en est exclu en application
Ajout : bilan
de
Suppression : l'article 1106 (1,
Ajout : l'application
Suppression : 5°,
Ajout : du
2
Suppression : e
Suppression : alinéa), soit bénéficie des prestations des assurances sociales agricoles en application
de l'article
Suppression : 1026 du code rural.
Ajout : 265
Suppression : Toutefois
Ajout : ter
,
Suppression : cette disposition ne s'applique pas aux agriculteurs qui ont perçu l'année précédant celle de
Ajout : les
Suppression : l'attribution
Ajout : modalités
de
Suppression : carburant détaxé, au titre d'une autre activité
Ajout : production
,
Suppression : un revenu qui ne dépasse pas le double du salaire minimum interprofessionnel
de
Suppression : croissance. Il ne sera fait aucune attribution pour les droits représentant un total annuel inférieur à 100 litres par exploitation. 3. Les conditions d'application du présent