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1. Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur les produits désignés ci-après : Numéro du tarif douanier Désignation des produits Unité de perception Suppression : ExAjout : 27 Suppression : 27-07Ajout : 10 Ajout : 50 Essences et Suppression : supercarburantAjout : supercarburants Suppression : HectolitreAjout : à Suppression : ExAjout : forte Suppression : 27-10Ajout : teneur Suppression : Gas-oilAjout : en Suppression : (autresAjout : hydrocarbures Suppression : queAjout : aromatiques Suppression : ceuxAjout : Hectolitre Suppression : destinésAjout : 27 Suppression : àAjout : 10 Suppression : laAjout : 00 Suppression : carburationAjout : Essences Suppression : duAjout : et Suppression : gazAjout : supercarburants Suppression : deAjout : Hectolitre Suppression : houilleAjout : 27 Suppression : ouAjout : 10 Suppression : duAjout : 00 Suppression : gazAjout : Gazole Suppression : àAjout : présentant Suppression : l'eau,Ajout : un Suppression : sousAjout : point Suppression : conditionsAjout : d'éclair Suppression : d'emploiAjout : inférieur Suppression : fixéesAjout : à Suppression : parAjout : 120 Suppression : décret)Ajout : °C Hectolitre 2. Le taux de cette taxe est fixé par arrêté du préfet sur proposition du conseil général. Ce taux ne peut excéder : a) pour les essences et Suppression : leAjout : les Suppression : supercarburantAjout : supercarburants, le taux de la taxe intérieure de consommation visée au tableau B annexé Suppression : àAjout : au Ajout : 1 de l'article 265Suppression : , Suppression : 1 ci-dessus applicable au supercarburant Suppression : ;Ajout : identifié Ajout : à l'indice 11 bis. b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à ce même produit. Ajout : 2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération totale ou partielle de la taxe par le conseil régional aux conditions qu'il fixe. 3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date du changement de tarif et existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilésAjout : , à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-service.