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Ajout · Suppression
1. Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur les produits désignés ci-après : Numéro du tarif douanier Désignation des produits Unité de perception Suppression : ExAjout : 27Suppression : 27-07Ajout : 10Ajout : 50 Essences et Suppression : supercarburantAjout : supercarburantsSuppression : HectolitreAjout : àSuppression : ExAjout : forteSuppression : 27-10
Ajout : teneur
Suppression : Gas-oil
Ajout : en
Suppression : (autres
Ajout : hydrocarbures
Suppression : que
Ajout : aromatiques
Suppression : ceux
Ajout : Hectolitre
Suppression : destinés
Ajout : 27
Suppression : à
Ajout : 10
Suppression : la
Ajout : 00
Suppression : carburation
Ajout : Essences
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : gaz
Ajout : supercarburants
Suppression : de
Ajout : Hectolitre
Suppression : houille
Ajout : 27
Suppression : ou
Ajout : 10
Suppression : du
Ajout : 00
Suppression : gaz
Ajout : Gazole
Suppression : à
Ajout : présentant
Suppression : l'eau,
Ajout : un
Suppression : sous
Ajout : point
Suppression : conditions
Ajout : d'éclair
Suppression : d'emploi
Ajout : inférieur
Suppression : fixées
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : 120
Suppression : décret)
Ajout : °C
Hectolitre 2. Le taux de cette taxe est fixé par arrêté du préfet sur proposition du conseil général. Ce taux ne peut excéder : a) pour les essences et
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : supercarburant
Ajout : supercarburants
, le taux de la taxe intérieure de consommation visée au tableau B annexé
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 1 de
l'article 265
Suppression : ,
Suppression : 1
ci-dessus applicable au supercarburant
Suppression : ;
Ajout : identifié
Ajout : à l'indice 11 bis.
b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à ce même produit.
Ajout : 2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération totale ou partielle de la taxe par le conseil régional aux conditions qu'il fixe.
3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date du changement de tarif et existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés
Ajout : ,
à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-service.