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1. Suppression : SiAjout : Un Suppression : lesAjout : arrêté Suppression : produitsAjout : du Suppression : visésAjout : ministre Suppression : auAjout : chargé Suppression : tableauAjout : du Suppression : BAjout : budget Suppression : annexéAjout : précise Suppression : àAjout : les Suppression : l'articleAjout : colorants Suppression : 265Ajout : et Suppression : ci-dessusAjout : traceurs Suppression : bénéficientAjout : : Suppression : d'unAjout : a) Suppression : régimeAjout : Devant Suppression : fiscalAjout : être Suppression : privilégiéAjout : incorporés Suppression : sousAjout : dans Suppression : conditionsAjout : les Suppression : d'emploiAjout : gazoles, Suppression : lesAjout : y Suppression : usagesAjout : compris Suppression : autorisésAjout : le Suppression : sontAjout : fioul Suppression : fixésAjout : domestique, Suppression : parAjout : autres Suppression : desAjout : que Suppression : arrêtésAjout : ceux Suppression : duAjout : destinés Suppression : ministreAjout : à Suppression : deAjout : un Suppression : l'économieAjout : traitement Suppression : etAjout : défini Suppression : desAjout : ou Suppression : financesAjout : une Suppression : etAjout : transformation Suppression : duAjout : chimique Suppression : ministreAjout : ainsi Suppression : deAjout : que Suppression : l'industrie.Ajout : dans Suppression : CesAjout : les Suppression : arrêtésAjout : pétroles Suppression : peuventAjout : lampants, Suppression : prescrireAjout : autres Suppression : l'adjonctionAjout : que Suppression : auxditsAjout : les Suppression : produitsAjout : carburéacteurs, Suppression : deAjout : lorsque Suppression : colorantsAjout : ces Suppression : etAjout : gazoles Suppression : d'agentsAjout : ou Suppression : traceursAjout : pétroles Suppression : pourAjout : lampants Suppression : enAjout : sont Suppression : permettreAjout : mis Suppression : l'identification,Ajout : à Suppression : pourAjout : la Suppression : sécuriserAjout : consommation Suppression : l'applicationAjout : à Suppression : duAjout : un Suppression : remboursementAjout : tarif Suppression : agricoleAjout : de Suppression : mentionnéAjout : taxe Ajout : intérieure inférieur à celui applicable, respectivement, au Suppression : AAjout : gazole Ajout : identifié à l'indice 22 du Suppression : IIAjout : tableau Suppression : deAjout : B Suppression : l'articleAjout : du Suppression : 32Ajout : 1 de Suppression : laAjout : l'article Suppression : loiAjout : 265 Suppression : n°Ajout : et Suppression : 2013-1278Ajout : au Suppression : duAjout : pétrole Suppression : 29Ajout : lampant Suppression : décembreAjout : identifié Suppression : 2013Ajout : à Suppression : deAjout : l'indice Suppression : financesAjout : 16 Suppression : pourAjout : du Suppression : 2014Ajout : même Suppression : ouAjout : tableau Suppression : pourAjout : ; Suppression : prévenirAjout : b) Suppression : ouAjout : Devant Suppression : lutterAjout : être Suppression : contreAjout : incorporés Ajout : dans les Suppression : volsAjout : produits Suppression : etAjout : énergétiques Suppression : faciliterAjout : en Suppression : lesAjout : vue Suppression : enquêtesAjout : de Suppression : subséquentes.Ajout : prévenir Suppression : LesAjout : les Suppression : enginsAjout : utilisations Suppression : fonctionnantAjout : dangereuses Suppression : àAjout : ; Suppression : l'arrêt,Ajout : c) Suppression : quiAjout : Pouvant Suppression : équipentAjout : être Ajout : incorporés dans les Suppression : véhiculesAjout : produits Suppression : relevantAjout : énergétiques Suppression : desAjout : en Suppression : positionsAjout : vue Suppression : 87-04Ajout : de Suppression : etAjout : prévenir Suppression : 87-05Ajout : ou Suppression : duAjout : de Suppression : tarifAjout : lutter Suppression : desAjout : contre Suppression : douanes,Ajout : les Ajout : vols et Suppression : dontAjout : de Suppression : laAjout : faciliter Suppression : listeAjout : les Suppression : estAjout : enquêtes Suppression : fixéeAjout : subséquentes. Suppression : parAjout : Cet arrêté Suppression : du directeur généralAjout : précise Suppression : desAjout : les Suppression : douanesAjout : produits Suppression : etAjout : énergétiques, Suppression : droitsAjout : les Suppression : indirects,Ajout : tarifs Suppression : peuventAjout : de Suppression : bénéficierAjout : taxes Suppression : duAjout : et Suppression : régimeAjout : les Suppression : fiscalAjout : usages Suppression : privilégiéAjout : concernés Suppression : duAjout : ainsi Suppression : gazoleAjout : que Suppression : destinéAjout : les Suppression : àAjout : conditions Suppression : êtreAjout : d'utilisation Suppression : utiliséAjout : des Suppression : commeAjout : produits Suppression : carburantAjout : colorés Suppression : sousAjout : ou Suppression : conditionAjout : tracés. Suppression : d'emploi,Ajout : 1 Suppression : parAjout : bis. Suppression : remboursementAjout : Un Suppression : annuelAjout : arrêté du Suppression : différentielAjout : ministre Suppression : deAjout : chargé Suppression : taxeAjout : du Suppression : intérieureAjout : budget Suppression : deAjout : précise Suppression : consommationAjout : les Suppression : entreAjout : conditions Suppression : leAjout : dans Suppression : gazoleAjout : lesquelles Suppression : identifiéAjout : des Suppression : àAjout : produits Suppression : l'indiceAjout : énergétiques Suppression : 22Ajout : peuvent Suppression : etAjout : être Suppression : leAjout : distribués Suppression : gazoleAjout : ou Suppression : identifiéAjout : utilisés Suppression : àAjout : pour Suppression : l'indiceAjout : des Suppression : 20Ajout : usages Suppression : mentionnésAjout : non Ajout : éligibles au Suppression : tableauAjout : tarif Suppression : BAjout : de Suppression : duAjout : taxe Suppression : 1Ajout : auquel Suppression : deAjout : ils Suppression : l'articleAjout : ont Suppression : 265.Ajout : été Suppression : LeAjout : mis Suppression : bénéficeAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : ceAjout : consommation, Suppression : remboursementAjout : y Suppression : estAjout : compris Suppression : subordonnéAjout : lorsqu'ils Suppression : àAjout : sont Suppression : l'installationAjout : colorés Suppression : d'unAjout : et Suppression : dispositifAjout : tracés Suppression : permettantAjout : en Suppression : deAjout : application Suppression : comptabiliserAjout : du Suppression : laAjout : a Suppression : consommationAjout : du Suppression : annuelleAjout : 1 Suppression : deAjout : du Suppression : l'engin.Ajout : présent Suppression : CeAjout : article. Suppression : dispositifAjout : Les Suppression : doitAjout : personnes Suppression : êtreAjout : réalisant Suppression : préalablementAjout : l'affectation Suppression : agrééAjout : des Suppression : dansAjout : produits Suppression : desAjout : à Suppression : conditionsAjout : ces Suppression : fixéesAjout : usages Suppression : parAjout : sont Suppression : arrêtéAjout : redevables du Suppression : directeur généralAjout : supplément Suppression : desAjout : de Suppression : douanesAjout : taxe Suppression : etAjout : mentionné Suppression : droitsAjout : au Suppression : indirectsAjout : 3. 2. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs introduisant ces produits sur le territoire national, doivent se conformer aux mesures prescrites par arrêté du ministre chargé du budget en vue de contrôler la vente, la détention, le transport et l'utilisation desdits produits. A la première réquisition du service des douanes, les distributeurs doivent notamment pouvoir lui communiquer les noms de leurs acheteurs ainsi que les volumes de produits cédés. 3. L'utilisation ou la distribution de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits, donnent lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables, selon le cas, auprès de l'utilisateur ou du distributeur. En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée ou d'absence de justification par les distributeurs de la destination donnée aux produits, le supplément de taxes est exigible sur les quantités détournées ou non justifiées, sans préjudice des pénalités encourues.