Ajout : intérieure inférieur à celui applicable, respectivement,
au
Suppression : A
Ajout : gazole
Ajout : identifié à l'indice 22
du
Suppression : II
Ajout : tableau
Suppression : de
Ajout : B
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : 32
Ajout : 1
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : loi
Ajout : 265
Suppression : n°
Ajout : et
Suppression : 2013-1278
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : pétrole
Suppression : 29
Ajout : lampant
Suppression : décembre
Ajout : identifié
Suppression : 2013
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'indice
Suppression : finances
Ajout : 16
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : 2014
Ajout : même
Suppression : ou
Ajout : tableau
Suppression : pour
Ajout : ;
Suppression : prévenir
Ajout : b)
Suppression : ou
Ajout : Devant
Suppression : lutter
Ajout : être
Suppression : contre
Ajout : incorporés
Ajout : dans
les
Suppression : vols
Ajout : produits
Suppression : et
Ajout : énergétiques
Suppression : faciliter
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : vue
Suppression : enquêtes
Ajout : de
Suppression : subséquentes.
Ajout : prévenir
Suppression : Les
Ajout : les
Suppression : engins
Ajout : utilisations
Suppression : fonctionnant
Ajout : dangereuses
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : l'arrêt,
Ajout : c)
Suppression : qui
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Suppression : équipent
Ajout : être
Ajout : incorporés dans
les
Suppression : véhicules
Ajout : produits
Suppression : relevant
Ajout : énergétiques
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : positions
Ajout : vue
Suppression : 87-04
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : prévenir
Suppression : 87-05
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : tarif
Ajout : lutter
Suppression : des
Ajout : contre
Suppression : douanes,
Ajout : les
Ajout : vols
et
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : faciliter
Suppression : liste
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : enquêtes
Suppression : fixée
Ajout : subséquentes.
Suppression : par
Ajout : Cet
arrêté
Suppression : du directeur général
Ajout : précise
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : douanes
Ajout : produits
Suppression : et
Ajout : énergétiques,
Suppression : droits
Ajout : les
Suppression : indirects,
Ajout : tarifs
Suppression : peuvent
Ajout : de
Suppression : bénéficier
Ajout : taxes
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : régime
Ajout : les
Suppression : fiscal
Ajout : usages
Suppression : privilégié
Ajout : concernés
Suppression : du
Ajout : ainsi
Suppression : gazole
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Suppression : destiné
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : conditions
Suppression : être
Ajout : d'utilisation
Suppression : utilisé
Ajout : des
Suppression : comme
Ajout : produits
Suppression : carburant
Ajout : colorés
Suppression : sous
Ajout : ou
Suppression : condition
Ajout : tracés.
Suppression : d'emploi,
Ajout : 1
Suppression : par
Ajout : bis.
Suppression : remboursement
Ajout : Un
Suppression : annuel
Ajout : arrêté
du
Suppression : différentiel
Ajout : ministre
Suppression : de
Ajout : chargé
Suppression : taxe
Ajout : du
Suppression : intérieure
Ajout : budget
Suppression : de
Ajout : précise
Suppression : consommation
Ajout : les
Suppression : entre
Ajout : conditions
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : gazole
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Suppression : identifié
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : produits
Suppression : l'indice
Ajout : énergétiques
Suppression : 22
Ajout : peuvent
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Ajout : être
Suppression : le
Ajout : distribués
Suppression : gazole
Ajout : ou
Suppression : identifié
Ajout : utilisés
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : l'indice
Ajout : des
Suppression : 20
Ajout : usages
Suppression : mentionnés
Ajout : non
Ajout : éligibles
au
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Ajout : tarif
Suppression : B
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : taxe
Suppression : 1
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Suppression : de
Ajout : ils
Suppression : l'article
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Suppression : 265.
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Suppression : bénéfice
Ajout : à
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Ajout : consommation,
Suppression : remboursement
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Suppression : subordonné
Ajout : lorsqu'ils
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : l'installation
Ajout : colorés
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : dispositif
Ajout : tracés
Suppression : permettant
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : application
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Ajout : du
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Ajout : a
Suppression : consommation
Ajout : du
Suppression : annuelle
Ajout : 1
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Suppression : l'engin.
Ajout : présent
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Suppression : dispositif
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Ajout : réalisant
Suppression : préalablement
Ajout : l'affectation
Suppression : agréé
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : produits
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : ces
Suppression : fixées
Ajout : usages
Suppression : par
Ajout : sont
Suppression : arrêté
Ajout : redevables
du
Suppression : directeur général
Ajout : supplément
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : douanes
Ajout : taxe
Suppression : et
Ajout : mentionné
Suppression : droits
Ajout : au
Suppression : indirects
Ajout : 3
. 2. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs introduisant ces produits sur le territoire national, doivent se conformer aux mesures prescrites par arrêté du ministre chargé du budget en vue de contrôler la vente, la détention, le transport et l'utilisation desdits produits. A la première réquisition du service des douanes, les distributeurs doivent notamment pouvoir lui communiquer les noms de leurs acheteurs ainsi que les volumes de produits cédés. 3. L'utilisation ou la distribution de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits, donnent lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables, selon le cas, auprès de l'utilisateur ou du distributeur. En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée ou d'absence de justification par les distributeurs de la destination donnée aux produits, le supplément de taxes est exigible sur les quantités détournées ou non justifiées, sans préjudice des pénalités encourues.