Comparer deux versions

1. Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation. Ajout : Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par délibération des conseils généraux des départements. Ces délibérations prennent effet au plus tôt au 1er janvier 2001. Pour les produits Suppression : desAjout : mentionnés Suppression : espècesAjout : au Suppression : fabriquéesAjout : premier Suppression : etAjout : alinéa Suppression : venduesAjout : ayant Suppression : auAjout : fait Suppression : publicAjout : l'objet Ajout : d'une homologation en France continentaleAjout : en application de l'article 572 du code général des impôts, le Suppression : droitAjout : montant Suppression : deAjout : du Suppression : consommationAjout : droit est Suppression : fixéAjout : déterminé Suppression : àAjout : par Suppression : desAjout : application Ajout : du taux Suppression : permettantAjout : fixé Suppression : leurAjout : par Suppression : venteAjout : le Suppression : auAjout : conseil Suppression : détailAjout : général à Suppression : la Guadeloupe,Ajout : un Suppression : àAjout : pourcentage Suppression : laAjout : fixé Suppression : Guyane,Ajout : par Suppression : àAjout : ce Suppression : laAjout : même Suppression : MartiniqueAjout : conseil, Suppression : etAjout : supérieur à Suppression : laAjout : 66 Suppression : RéunionAjout : % Suppression : àAjout : et Suppression : desAjout : au Suppression : prixAjout : plus Suppression : égauxAjout : égal Suppression : auxAjout : à Suppression : deuxAjout : 100 Suppression : tiersAjout : % Suppression : desAjout : du prix de vente au détail en France continentaleAjout : . Suppression : s'ilAjout : Pour Suppression : s'agitAjout : les Suppression : deAjout : produits Suppression : cigarettes,Ajout : mentionnés Suppression : deAjout : au Suppression : tabacsAjout : premier Suppression : àAjout : alinéa Suppression : mâcher,Ajout : n'ayant Suppression : deAjout : pas Suppression : tabacsAjout : fait Suppression : àAjout : l'objet Suppression : priserAjout : d'une homologation en France continentale, Suppression : deAjout : le Suppression : tabacsAjout : montant Suppression : fineAjout : du Suppression : coupeAjout : droit Suppression : destinésAjout : est Suppression : àAjout : déterminé Suppression : roulerAjout : par Suppression : lesAjout : application Suppression : cigarettesAjout : du Suppression : etAjout : taux Suppression : desAjout : fixé Suppression : autresAjout : par Suppression : tabacsAjout : le Ajout : conseil général à Suppression : fumerAjout : un pourcentage fixé par ce même conseil, Ajout : supérieur à 66 % et Suppression : auxAjout : au Suppression : 85Ajout : plus Ajout : égal à 100 % Suppression : desAjout : du prix de vente au détail en France continentaleSuppression : , Suppression : s'ilAjout : correspondant Suppression : s'agitAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : cigaresAjout : moyenne Suppression : etAjout : pondérée Suppression : deAjout : des Suppression : cigarillosAjout : prix homologués. Suppression : PourAjout : Les Suppression : lesAjout : taux Suppression : autresAjout : des Suppression : produits,Ajout : droits Suppression : lesAjout : de Suppression : tauxAjout : consommation Suppression : duAjout : fixés Suppression : droitAjout : par Suppression : deAjout : chaque Suppression : consommationAjout : conseil Suppression : sontAjout : général Suppression : ceuxAjout : ne Suppression : applicablesAjout : peuvent Ajout : être supérieurs aux Suppression : produitsAjout : taux Suppression : visésAjout : prévus à Suppression : l'alinéaAjout : l'article Suppression : précédentAjout : 575 Suppression : etAjout : A Suppression : présentantAjout : du Suppression : laAjout : code Suppression : plusAjout : général Suppression : grandeAjout : des Suppression : analogieAjout : impôts Suppression : avecAjout : qui Ajout : frappent les produits Suppression : considérésAjout : de même catégorie en France continentale. 2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. 3. Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes. 4. Le produit du droit de consommation perçu à la Guyane et à la Réunion sur les cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à priser, est affecté au budget de ces départements. Suppression : 5. Les dispositions du présent article concernant la Guyane sont applicablesAjout : Il Suppression : auAjout : en Suppression : territoireAjout : est de Suppression : l'Inini. 6. Des arrêtés duAjout : même Suppression : ministreAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : l'économieAjout : Guadeloupe et Suppression : desAjout : à Suppression : financesAjout : la Suppression : fixentAjout : Martinique Suppression : leAjout : à Suppression : montantAjout : compter du Suppression : droit de consommation et déterminent les modalités d'application duAjout : 1er Suppression : présentAjout : janvier Suppression : articleAjout : 2001.